Arrêté du 23 mars 2020

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 28 mai 2015

Art. 2

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Extension des demandes en ligne pour le remboursement des taxes

Résumé. Les entreprises doivent faire leurs demandes de remboursement de taxes en ligne à partir de la campagne de 2020, sauf pour les cas complexes.

A modifié les dispositions suivantes :

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