Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des demandes en ligne pour le remboursement des taxes
Résumé. Les entreprises doivent faire leurs demandes de remboursement de taxes en ligne à partir de la campagne de 2020, sauf pour les cas complexes.
A modifié les dispositions suivantes :