L'obligation prévue à l'article 1er s'applique aux entreprises ayant leur siège social dans les départements de la Marne, du Nord, du Pas-de-Calais, de la Sarthe, de la Seine-Maritime, de Seine-et-Marne et du Val-d'Oise et pour les demandes susceptibles d'engendrer un remboursement de plus de 500 euros.