ARRÊTÉ du 28 mai 2015

Article 2

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Article 2

L'obligation prévue à l'article 1er (Demande de remboursement en ligne pour les taxes sur les carburants agricoles) s'applique, à compter de la campagne de remboursement de 2018, aux entreprises ayant leur siège social dans tous les départements du territoire métropolitain ainsi que, pour les seuls remboursements de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel, aux entreprises situées dans les départements d'outre-mer.
A compter de l'ouverture de la campagne de remboursement de 2020, au titre des consommations de 2019, cette obligation concerne toutes les demandes de remboursement quel que soit leur montant. Les situations complexes qui requièrent, par exception, un dépôt de la demande au format papier sont définies par instruction conjointe du secrétaire général du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et du directeur général des finances publiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 mai 2015 · Dernière version le 1 avril 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de dématérialisation des demandes de remboursement

Résumé. À partir de 2018, les entreprises en métropole et dans les DOM doivent faire leurs demandes de remboursement de taxes en ligne, sauf cas complexes.

L'obligation prévue à l'article 1er (Demande de remboursement en ligne pour les taxes sur les carburants agricoles) s'applique, à compter de la campagne de remboursement de 2018, aux entreprises ayant leur siège social dans tous les départements du territoire métropolitain ainsi que, pour les seuls remboursements de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel, aux entreprises situées dans les départements d'outre-mer.
A compter de l'ouverture de la campagne de remboursement de 2020, au titre des consommations de 2019, cette obligation concerne toutes les demandes de remboursement quel que soit leur montant. Les situations complexes qui requièrent, par exception, un dépôt de la demande au format papier sont définies par instruction conjointe du secrétaire général du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et du directeur général des finances publiques.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2020

Modifié parArrêté du 23 mars 2020art. 1 : Extension des demandes en ligne pour le remboursement des taxes

En résumé. L'obligation de remboursement s'applique désormais à toutes les demandes, sans seuil minimal, et à partir de la campagne de 2020 pour les consommations de 2019.

En vigueur du vendredi 1 juin 2018 au mardi 31 mars 2020

Modifié parArrêté du 28 mars 2018art. 1 : Extension du champ d'application des obligations de remboursement

En résumé. L'obligation s'étend désormais à toutes les entreprises de France métropolitaine et d'outre-mer, avec une application progressive à partir de 2018.

En vigueur du mardi 2 mai 2017 au jeudi 31 mai 2018

Modifié parArrêté du 16 mars 2017art. 1 : Modification des seuils et zones d'application pour les déclarations d'entreprises

En résumé. L'obligation s'applique désormais aux entreprises des Hauts-de-France et de Normandie au lieu du Nord-Pas-de-Calais-Picardie, et le seuil de remboursement est abaissé de 500 à 300 euros.

En vigueur du lundi 2 mai 2016 au lundi 1 mai 2017

Modifié parArrêté du 29 avril 2016art. 1 : Modification des conditions d'application d'une obligation

En résumé. La liste des départements concernés par l'obligation a été simplifiée et recentrée sur certaines régions spécifiques.

En vigueur du dimanche 31 mai 2015 au dimanche 1 mai 2016

Source : Légifrance