Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accès facilité aux tests Covid-19 et distribution gratuite de masques
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 6 : Augmentation de l'indemnité pour la distribution des masques
- Arrêté du 23 mars 2020Art. 3
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 mars 2020Art. 10-2-2