Créé le 14 avril 2020
I. - A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 23 mars 2020Art. 3 → Version 2Arrêté du 23 mars 2020Art. 4-1 → Version 2Arrêté du 23 mars 2020Art. 5 → Version 2Arrêté du 23 mars 2020Art. 6 → Version 2Arrêté du 23 mars 2020Art. 7 → Version 2Arrêté du 23 mars 2020Art. 8 → Version 4Arrêté du 23 mars 2020Art. 9 → Version 2Arrêté du 23 mars 2020Art. 10 → Version 2
- Arrêté du 23 mars 2020Art. 3, Art. 4-1, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10
II. - Le I est applicable aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les articles qu'il modifie.