Arrêté du 12 mai 2020

Article 3

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Article 3

Est concernée l'entreprise CMA CGM SA qui présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 3 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé (Distribution gratuite de masques par les pharmacies pendant la crise sanitaire).

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En vigueur depuis le 14 mai 2020

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Garantie de l'État pour un prêt bancaire

Résumé. L'État garantit un prêt de 1,05 milliard d'euros accordé à l'entreprise CMA CGM SA par trois banques.

Est concernée l'entreprise CMA CGM SA qui présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 3 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé (Distribution gratuite de masques par les pharmacies pendant la crise sanitaire).

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En vigueur depuis le jeudi 14 mai 2020

Source : Légifrance