La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 581-19 (Règles pour les préenseignes)Art. L.581-19Règles pour les préenseignesLes préenseignes, comme la publicité, doivent être déclarées et suivent des règles spécifiques selon leur taille et leur emplacement. et L. 581-20 (Enseignes temporaires et préenseignes)Art. L.581-20Enseignes temporaires et préenseignesLes enseignes temporaires pour des événements spéciaux ou des monuments historiques peuvent être autorisées sous certaines conditions. ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 418-2 (Règles sur la publicité près des routes)Art. R.418-2Règles sur la publicité près des routesLes panneaux publicitaires près des routes doivent être clairs pour éviter de tromper les conducteurs., R. 418-4 (Règles sur la publicité et les enseignes pour la sécurité routière)Art. R.418-4Règles sur la publicité et les enseignes pour la sécurité routièreLes publicités et enseignes doivent être conçues pour ne pas gêner la visibilité des panneaux de signalisation, ni éblouir les conducteurs. et R. 418-6 (Interdiction de publicité près des routes hors agglomération)Art. R.418-6Interdiction de publicité près des routes hors agglomérationHors des villes, les publicités et enseignes sont interdites à moins de 20 mètres des routes nationales, départementales et communales. ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 (Loi Grenelle II : Environnement et Développement Durable)Loi Grenelle II : Environnement et Développement DurableLa loi de 2010 améliore l'efficacité énergétique des bâtiments, modernise les règles d'urbanisme, encourage les transports durables, protège la nature et réduit les risques pour la santé et l'environnement. portant engagement national pour l'environnement, notamment son article 42 ;
Vu le décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 (Modification des règles sur la publicité pour lutter contre la pollution visuelle)Modification des règles sur la publicité pour lutter contre la pollution visuelleUn décret modifie les règles sur la publicité pour réduire la pollution visuelle, en limitant la taille et l'emplacement des publicités, enseignes et préenseignes. relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes pris pour l'application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 (Loi Grenelle II : Environnement et Développement Durable)Loi Grenelle II : Environnement et Développement DurableLa loi de 2010 améliore l'efficacité énergétique des bâtiments, modernise les règles d'urbanisme, encourage les transports durables, protège la nature et réduit les risques pour la santé et l'environnement. portant engagement national pour l'environnement, notamment ses articles 13 et 17 applicables au 13 juillet 2015 ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Arrête :