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ARRÊTÉ du 23 mars 2015

fixant certaines prescriptions d'harmonisation des préenseignes dérogatoires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les panneaux temporaires d'activités locales et culturelles

Résumé. Un arrêté du 23 mars 2015 fixe les règles pour les panneaux temporaires indiquant des activités locales, culturelles, ou des monuments historiques.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 581-19 (Règles pour les préenseignes) et L. 581-20 (Enseignes temporaires et préenseignes) ;

Vu le code de la route, notamment ses articles R. 418-2 (Règles sur la publicité près des routes), R. 418-4 (Règles sur la publicité et les enseignes pour la sécurité routière) et R. 418-6 (Interdiction de publicité près des routes hors agglomération) ;

Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 (Loi Grenelle II : Environnement et Développement Durable) portant engagement national pour l'environnement, notamment son article 42 ;

Vu le décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 (Modification des règles sur la publicité pour lutter contre la pollution visuelle) relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes pris pour l'application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 (Loi Grenelle II : Environnement et Développement Durable) portant engagement national pour l'environnement, notamment ses articles 13 et 17 applicables au 13 juillet 2015 ;

Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,

Arrête :

En vigueur depuis le 13 juillet 2015

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Règles pour les panneaux temporaires d'activités et monuments

Résumé. Un arrêté du 23 mars 2015 précise les règles pour les panneaux temporaires indiquant des activités locales, culturelles, ou des monuments historiques.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables en l'absence de prescriptions des gestionnaires de voirie relatives à l'harmonisation des préenseignes dérogatoires, signalant les activités suivantes :

  • activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises locales ;
  • activités culturelles ;
  • monuments historiques, classés ou inscrits, ouverts à la visite ;

- à titre temporaire, opérations et manifestations exceptionnelles mentionnées à l'article L.581-20 du code de l'environnement (Enseignes temporaires et préenseignes).

En vigueur depuis le 13 juillet 2015

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Règles pour les préenseignes dérogatoires

Résumé. Les préenseignes dérogatoires doivent être distinctes des panneaux de signalisation routière et ne pas nuire à la sécurité des usagers.

En référence à l'article R. 418-2-II du code de la route, les préenseignes dérogatoires ne doivent pouvoir être confondues avec les dispositifs de signalisation routière existants établis par ce dernier.
Elles doivent notamment se distinguer des dispositifs de signalisation routière, par leurs couleurs, leurs formes, leurs dimensions, leur contenu et leur emplacement.
En référence à l'article R. 418-2-I du code de la route, toute indication de localité mentionnée sur une préenseigne dérogatoire ne peut être complétée par une flèche ou par une distance kilométrique.
Les préenseignes dérogatoires ne peuvent pas non plus comporter de signes du type idéogrammes ou logotypes utilisés dans le cadre de la signalisation routière.
Ainsi et conformément à l'article R. 418-4 du code de la route (Règles sur la publicité et les enseignes pour la sécurité routière), les préenseignes dérogatoires ne doivent pas être « de nature, soit à réduire la visibilité ou l'efficacité des signaux réglementaires, soit à éblouir les usagers des voies publiques, soit à solliciter leur attention dans des conditions dangereuses pour la sécurité routière ».
En outre, les préenseignes dérogatoires visibles des routes nationales, départementales et communales n'ayant pas le caractère de routes express peuvent être installées à une distance inférieure à celle de 20 mètres, ceci en référence au premier alinéa de l'article R. 418-6 du code de la route (Interdiction de publicité près des routes hors agglomération), sous réserve d'être implantées en dehors du domaine public et d'être situées à cinq mètres au moins du bord de la chaussée.

En vigueur depuis le 13 juillet 2015

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Règles pour les panneaux publicitaires dérogatoires

Résumé. Les panneaux publicitaires dérogatoires doivent être de taille limitée, ne pas ressembler aux panneaux de signalisation routière et être placés à une certaine distance des routes.

La hauteur des préenseignes dérogatoires panneau inclus ne peut excéder une hauteur de 2,20 mètres au-dessus du niveau du sol.
Deux préenseignes dérogatoires au maximum peuvent être juxtaposées l'une sur l'autre et verticalement alignées sur un seul et même mât.
Seuls les mâts mono-pieds sont autorisés, leur largeur ne pouvant excéder 15 cm.

En vigueur depuis le 13 juillet 2015

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Forme des préenseignes dérogatoires

Résumé. Les préenseignes dérogatoires doivent être des panneaux plats et rectangulaires.

Les préenseignes dérogatoires ne peuvent être réalisées autrement que par des panneaux plats de forme rectangulaire.

En vigueur depuis le 13 juillet 2015

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Entretien et caractéristiques des préenseignes dérogatoires

Résumé. Les préenseignes dérogatoires doivent être bien entretenues, faites de matériaux solides et avoir une forme rectangulaire.

Les préenseignes dérogatoires doivent être tenues en bon état de fonctionnement et d'entretien par les personnes ou les entreprises qui les exploitent. Elles doivent par ailleurs être constituées de matériaux durables.

En vigueur depuis le 13 juillet 2015

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Entrée en vigueur des règles sur les préenseignes dérogatoires

Résumé. Un arrêté fixe la date d'entrée en vigueur des règles sur les préenseignes dérogatoires au 13 juillet 2015.

Conformément à l'article 42 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 (Loi Grenelle II : Environnement et Développement Durable) portant engagement national pour l'environnement et à l'article 17 (Dates d'application du décret) du décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 (Modification des règles sur la publicité pour lutter contre la pollution visuelle) relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes, le présent arrêté entrera en vigueur le 13 juillet 2015.

En vigueur depuis le 13 juillet 2015

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Exécution d'un arrêté sur les préenseignes dérogatoires

Résumé. Un arrêté du 23 mars 2015 confie au directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 mars 2015.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

L. Girometti

En vigueur depuis le lundi 13 juillet 2015

ARRÊTÉ du 23 mars 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7