ARRÊTÉ du 23 mars 2015

Article 6

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Article 6

Conformément à l'article 42 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 (Loi Grenelle II : Environnement et Développement Durable) portant engagement national pour l'environnement et à l'article 17 (Dates d'application du décret) du décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 (Modification des règles sur la publicité pour lutter contre la pollution visuelle) relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes, le présent arrêté entrera en vigueur le 13 juillet 2015.

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En vigueur depuis le 13 juillet 2015

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Entrée en vigueur des règles sur les préenseignes dérogatoires

Résumé. Un arrêté fixe la date d'entrée en vigueur des règles sur les préenseignes dérogatoires au 13 juillet 2015.

Conformément à l'article 42 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 (Loi Grenelle II : Environnement et Développement Durable) portant engagement national pour l'environnement et à l'article 17 (Dates d'application du décret) du décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 (Modification des règles sur la publicité pour lutter contre la pollution visuelle) relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes, le présent arrêté entrera en vigueur le 13 juillet 2015.

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En vigueur depuis le lundi 13 juillet 2015

Source : Légifrance