Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des diplômes requis dans le Code de commerce
Résumé. L'article A822-1 du Code de commerce change le diplôme requis, passant du ministre de l'éducation nationale à celui de l'enseignement supérieur.
A modifié les dispositions suivantes :