Arrêté du 23 mars 2009

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

.

Art. A822-1

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Modification des diplômes requis dans le Code de commerce

Résumé. L'article A822-1 du Code de commerce change le diplôme requis, passant du ministre de l'éducation nationale à celui de l'enseignement supérieur.

A modifié les dispositions suivantes :

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