Arrêté du 23 mars 2009

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

.

Art. A822-2

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Modification des diplômes requis pour un examen

Résumé. Les diplômes requis pour passer l'examen sont maintenant ceux listés dans l'article A. 822-1.

A modifié les dispositions suivantes :

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