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Arrêté du 23 mai 2018

portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs du génie sanitaire

Abrogé1 janvier 2023
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La ministre des solidarités et de la santé,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives ;

Vu le décret n° 90-973 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs du génie sanitaire,

Arrête :

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 7 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission pour les ingénieurs du génie sanitaire

Résumé. Un groupe de discussion est créé pour les ingénieurs du génie sanitaire afin de discuter des questions qui les concernent.

Il est institué auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs du génie sanitaire régi par le décret du 30 octobre 1990 susvisé.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 7 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Composition d'une commission administrative paritaire pour les ingénieurs du génie sanitaire

Résumé. Un décret fixe la composition d'une commission administrative paritaire pour les ingénieurs du génie sanitaire, avec des représentants titulaires et suppléants pour chaque grade.

En application de l'article 6 (Nombre de représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires) du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié susvisé, l'effectif pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel se compose de 57,30 % de femmes et 42,70 % d'hommes.
La composition de l'instance, s'agissant des représentants du personnel et de l'administration, est fixée comme suit :
Représentants du personnel :

Grades représentés Nombre de représentants
Titulaires Suppléants
Ingénieur général 1 1
Ingénieur en chef 2 2
Ingénieur 2 2

Représentants de l'administration : 5 titulaires et 5 suppléants.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 7 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Suppression d'une commission administrative paritaire

Résumé. Les articles 1, 2 et 4 de l'arrêté du 22 mai 1992 sont supprimés, ce qui met fin à une commission administrative paritaire pour les ingénieurs du génie sanitaire.

A abrogé les dispositions suivantes :

Nota : Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 23 mai 2018, cette abrogation entre en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 7 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Renouvellement des instances représentatives du personnel

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur pour le prochain renouvellement des représentants du personnel dans la fonction publique.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 7 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Création d'une commission pour les ingénieurs du génie sanitaire

Résumé. Un arrêté crée une commission pour représenter les ingénieurs du génie sanitaire et organise son fonctionnement.

Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 mai 2018.

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice du pilotage des ressources, du dialogue social et du droit des personnels,

M.-F. Lemaître

En vigueur du jeudi 7 juin 2018 au samedi 31 décembre 2022

Arrêté du 23 mai 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5