Abrogé par Arrêté du 2 juin 2022 - art. 5 (VT)
Créé le 7 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Création d'une commission pour les ingénieurs du génie sanitaire
Il est institué auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs du génie sanitaire régi par le décret du 30 octobre 1990 susvisé.