Abrogé par Arrêté du 23 mai 2018 - art. 3 (VT)
Créé le 25 juin 1992 · Abrogé le 7 juin 2018
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales et de l'intégration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.