Article 4
Abrogé depuis le 2018-06-07 par Arrêté du 23 mai 2018 - art. 3 (VT)
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales et de l'intégration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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