Arrêté du 22 mai 1992

Article 4

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Article 4

Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales et de l'intégration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 25 juin 1992 · Abrogé le 7 juin 2018

Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales et de l'intégration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du jeudi 25 juin 1992 au mercredi 6 juin 2018

Source : Légifrance