Arrêté du 22 mai 1992

Article 1

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Article 1

Il est créé au ministère des affaires sociales et de l'intégration et au ministère de la santé et de l'action humanitaire une commission administrative paritaire placée auprès du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et compétente à l'égard des ingénieurs du génie sanitaire.

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Créé le 25 juin 1992 · Abrogé le 7 juin 2018

Il est créé au ministère des affaires sociales et de l'intégration et au ministère de la santé et de l'action humanitaire une commission administrative paritaire placée auprès du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et compétente à l'égard des ingénieurs du génie sanitaire.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 25 juin 1992 au mercredi 6 juin 2018

Source : Légifrance