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Arrêté du 23 mai 2012

relatif à l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Etablissement public Cité de la céramique-Sèvres et Limoges

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Règles des élections des représentants du personnel à la Cité de la céramique

Résumé. Cet arrêté organise les élections des représentants du personnel à la Cité de la céramique, en précisant les règles de vote, les conditions pour être candidat et le déroulement du scrutin.

La ministre de la culture et de la communication,

Vu le décret n° 2009-1643 du 24 décembre 2009 modifié portant création de l'Etablissement public Cité de la céramique-Sèvres et Limoges, notamment son article 8,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Modalités d'élection des représentants du personnel

Résumé. Les élections pour les représentants du personnel à la Cité de la céramique se font à la proportionnelle, sans panachage, et avec vote secret.

L'élection au conseil d'administration de l'Etablissement public Cité de la céramique-Sèvres et Limoges de deux membres titulaires et de deux membres suppléants représentant les personnels, prévue au 4° de l'article 8 (Règles pour voter dans un établissement) du décret du n° 2009-1643 du 24 décembre 2009 susvisé, a lieu à la représentation proportionnelle avec répartition des restes à la plus forte moyenne et sans panachage.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Organisation des élections par le directeur général

Résumé. Le directeur général organise les élections et fixe la date et les règles du vote.

Le directeur général de l'établissement est chargé de l'organisation des élections. Il fixe la date du scrutin et précise les modalités d'organisation des élections, sous réserve des dispositions du présent arrêté.

En vigueur depuis le 11 avril 2021

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Calendrier des élections des représentants du personnel

Résumé. Les élections des représentants du personnel au conseil d'administration ont lieu entre un et quatre mois avant la fin du mandat en cours.

L'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de l'établissement a lieu quatre mois au plus et un mois au moins avant la date d'expiration de la durée du mandat des membres en exercice.

Abrogé17 octobre 2018

Créé le 1 juillet 2012 · Abrogé le 17 octobre 2018

Les élections ont lieu quatre mois au plus et un mois au moins avant la date d'expiration de la durée du mandat des membres en exercice.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Conditions d'éligibilité pour voter dans un établissement public

Résumé. Les fonctionnaires et certains personnels non titulaires peuvent voter pour élire des représentants, sauf ceux en congé ou dont le contrat se termine bientôt.

Sont électeurs :
― les fonctionnaires titulaires et stagiaires en fonctions dans l'établissement à la date du scrutin ;
― les personnels non titulaires en fonctions dans l'établissement recrutés pour répondre à un besoin permanent à temps complet ou incomplet et qui justifient de trois mois d'ancienneté à la date du scrutin.
Sont exclus du collège électoral les agents en congé de longue durée, en disponibilité ou en congé sans rémunération pour quelque cause que ce soit ainsi que les agents dont le contrat se termine entre la date de publication de la liste électorale et la clôture du scrutin.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Préparation et affichage de la liste électorale

Résumé. La liste des électeurs pour les élections au conseil d'administration est préparée par le directeur général et affichée un mois avant le vote. Les réclamations doivent être envoyées dans les huit jours suivant l'affichage.

La liste électorale est établie par le directeur général de l'établissement. Elle est rendue publique par affichage un mois au moins avant la date du scrutin.
Toute réclamation doit être adressée par lettre, dans les huit jours suivant la date de publication, au directeur général de l'établissement. Celui-ci statue sur le bien-fondé des réclamations et arrête dans le même délai la liste électorale définitive.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012 · Dernière version le 17 octobre 2018

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Conditions pour être candidat aux élections de l'Etablissement public Cité de la céramique

Résumé. Pour être candidat aux élections de l'Etablissement public Cité de la céramique, il faut y travailler depuis au moins un an et ne pas être en congé maladie ou parental.

Peuvent être candidats les personnels remplissant les conditions requises pour être électeur justifiant d'un an d'ancienneté dans l'Etablissement public Cité de la céramique-Sèvres et Limoges à la date du scrutin, à l'exception des agents en congé de grave maladie ou de longue maladie, en congé formation ou congé parental.
Peuvent se présenter les organisations syndicales de fonctionnaires qui remplissent les conditions fixées à l'article 9 bis (Conditions de participation aux élections professionnelles des fonctionnaires) de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.
Le directeur général de l'établissement, le directeur du département de la création et de la production, le directeur du patrimoine et des collections, le directeur du musée national Adrien-Dubouché, l'administrateur général de l'établissement et l'agent comptable ne sont pas éligibles.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Présentation des listes de candidats pour les élections

Résumé. Pour participer aux élections, chaque liste doit avoir quatre noms (deux titulaires et deux suppléants) avec leurs fonctions, être signée par les candidats, et inclure un délégué.

Chaque liste de candidats doit comporter quatre noms, soit deux noms de candidats titulaires et deux noms de candidats suppléants, avec précision de la fonction et du service d'affectation. Elle doit être signée par les candidats. Elle doit également comporter le nom du délégué désigné pour représenter la liste dans l'ensemble des opérations électorales. Les listes des candidats et les professions de foi doivent être déposées auprès du directeur général de l'établissement, contre récépissé, jusqu'à une date fixée par lui. Elles donnent lieu à un affichage.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Règles du vote pour les élections dans un établissement public

Résumé. Les règles de vote pour les élections dans un établissement public sont précisées : scrutin secret à l'urne, un seul bulletin sans modification, et pas de procuration.

Le vote a lieu au scrutin secret.
Le vote a lieu à l'urne et sous enveloppe.
Les électeurs doivent exclusivement utiliser le matériel de vote fourni par l'établissement.
Le vote est exprimé à l'aide d'un seul bulletin de vote, qui ne doit comporter ni rature, ni signe distinctif, ni panachage sous peine de nullité.
Le vote par procuration n'est pas autorisé. Le vote par correspondance est admis dans les conditions fixées par le président de l'établissement.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012 · Dernière version le 17 octobre 2018

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Composition du bureau de vote

Résumé. Un bureau de vote est créé pour les élections, dirigé par le directeur général ou son représentant, avec des membres choisis parmi les agents et les candidats.

Il est institué un bureau de vote, présidé par le directeur général de l'établissement ou son représentant. Il est composé en outre d'un agent de l'établissement désigné par le directeur général et d'un représentant de chaque liste désigné par les candidats.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012 · Dernière version le 2 janvier 2021

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Procédure de dépouillement et proclamation des résultats électoraux

Résumé. L'article décrit comment se déroule le dépouillement des votes et la proclamation des résultats lors d'une élection, en insistant sur la transparence et la régularité du processus.

Le bureau de vote veille à la régularité des opérations électorales. Il recueille les votes et procède, dès la clôture du scrutin, au dépouillement. Le dépouillement, qui est public, fait l'objet d'un procès-verbal. Le résultat des opérations électorales est porté sur le procès-verbal, et les bulletins blancs ou nuls sont décomptés et annexés à ce procès-verbal. Le procès-verbal doit être signé par l'ensemble des membres présents du bureau de vote.
En cas d'égalité de voix entre plusieurs listes, il est procédé au tirage au sort. Pour chaque liste, les élus, titulaires puis suppléants, sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste.
Le directeur général de l'établissement procède ensuite, par affichage, à la proclamation des résultats.
Le procès-verbal général définitif du vote est transmis sans délai au directeur général de la création artistique et au directeur général des patrimoines et de l'architecture du ministère chargé de la culture.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Contester les résultats d'une élection

Résumé. Si tu contestes les résultats d'une élection, tu as cinq jours pour le dire au président du bureau de vote, qui décide en huit jours. Si tu n'es pas d'accord, tu peux aller devant le tribunal administratif.

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le président du bureau de vote, qui statue dans les huit jours suivants. En cas de maintien de la contestation, celle-ci peut faire l'objet d'une saisine du tribunal administratif.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Remplacement des représentants du personnel

Résumé. Si un représentant du personnel ne peut plus exercer ses fonctions, il est remplacé par un suppléant, et si cela n'est pas possible, de nouvelles élections sont organisées.

Si l'un des représentants titulaires du personnel se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, pour quelque cause que ce soit, il est remplacé pour la durée du mandat restant à courir, dans l'ordre de présentation sur la liste, par le premier des suppléants, lui-même étant remplacé par le second suppléant de la même liste.
En cas d'empêchement définitif, de démission ou de départ de l'établissement d'un membre titulaire et lorsqu'il n'est plus possible de le remplacer par un membre de la même liste, il est procédé à de nouvelles élections pour pourvoir le siège devenu vacant, à condition que la durée du mandat restant à courir soit supérieure à un an.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Critères d'ancienneté pour les candidats au conseil d'administration

Résumé. Pour la première élection au conseil d'administration, on regarde combien de temps les candidats ont travaillé dans l'établissement.

Lors de la première élection au conseil d'administration, l'ancienneté des candidats mentionnée à l'article 6 (Conditions pour voter et se présenter aux élections professionnelles) est appréciée en prenant en compte la durée d'affectation des personnels au sein de l'Etablissement public Sèvres-Cité de la céramique ou du service à compétence nationale du musée national Adrien-Dubouché.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Exécution d'un arrêté par le directeur général

Résumé. Le directeur général de la Cité de la céramique-Sèvres et Limoges doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de l'Etablissement public de la Cité de la céramique-Sèvres et Limoges est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 mai 2012.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des patrimoines,

P. Bélaval

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

Arrêté du 23 mai 2012
Article 1
Article 2
Article 2-1
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14