Créé le 11 avril 2021
L'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de l'établissement a lieu quatre mois au plus et un mois au moins avant la date d'expiration de la durée du mandat des membres en exercice.
Créé le 11 avril 2021
L'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de l'établissement a lieu quatre mois au plus et un mois au moins avant la date d'expiration de la durée du mandat des membres en exercice.
En vigueur depuis le dimanche 11 avril 2021
Créé parArrêté du 1er avril 2021art. 1