Abrogé17 octobre 2018
Abrogé par Arrêté du 12 octobre 2018 - art. 1
Créé le 1 juillet 2012
Les élections ont lieu quatre mois au plus et un mois au moins avant la date d'expiration de la durée du mandat des membres en exercice.
Arrêté du 23 mai 2012
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 17 octobre 2018
Abrogé parArrêté du 12 octobre 2018art. 1
En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au mardi 16 octobre 2018