Arrêté du 23 mai 2012

Article 3

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Article 3

Les élections ont lieu quatre mois au plus et un mois au moins avant la date d'expiration de la durée du mandat des membres en exercice.

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Abrogé17 octobre 2018

Créé le 1 juillet 2012 · Abrogé le 17 octobre 2018

Les élections ont lieu quatre mois au plus et un mois au moins avant la date d'expiration de la durée du mandat des membres en exercice.

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En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au mardi 16 octobre 2018

Source : Légifrance