Arrêté du 23 juin 2016

Article 4

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Article 4

Les technologies de l'information et de la communication et les données à caractère personnel dont les organisations syndicales mentionnées à l'article 2 (Champ d'application des règles syndicales pour les enseignants du privé) peuvent demander l'accès au service concerné sont les suivantes :
1° Une messagerie électronique constituée de la mise à disposition de :
a) Au moins une adresse de messagerie électronique ;
b) Listes de diffusion ;
2° Une page d'information syndicale.

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En vigueur depuis le 26 juin 2016

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Accès aux technologies pour les syndicats

Résumé. Les syndicats de professeurs et documentalistes des écoles privées peuvent avoir accès à une messagerie électronique et à une page d'information syndicale.

Les technologies de l'information et de la communication et les données à caractère personnel dont les organisations syndicales mentionnées à l'article 2 (Champ d'application des règles syndicales pour les enseignants du privé) peuvent demander l'accès au service concerné sont les suivantes :
1° Une messagerie électronique constituée de la mise à disposition de :
a) Au moins une adresse de messagerie électronique ;
b) Listes de diffusion ;
2° Une page d'information syndicale.

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En vigueur depuis le dimanche 26 juin 2016

Source : Légifrance