JORF n°0147 du 25 juin 2016

Article 11

Article 11

Lorsqu'une organisation demande l'accès aux technologies ou aux données mentionnées à l'article 4, sa demande écrite comporte la désignation d'un ou de plusieurs interlocuteurs référents. Si un interlocuteur référent n'est plus en mesure de remplir cette fonction, l'organisation syndicale en désigne un nouveau dans les mêmes conditions.


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Version 1

Lorsqu'une organisation demande l'accès aux technologies ou aux données mentionnées à l'article 4, sa demande écrite comporte la désignation d'un ou de plusieurs interlocuteurs référents. Si un interlocuteur référent n'est plus en mesure de remplir cette fonction, l'organisation syndicale en désigne un nouveau dans les mêmes conditions.