Arrêté du 23 juin 2016

Article 3

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Article 3

Pour l'application des dispositions du présent arrêté, les mots : " service concerné " désignent :
1° Pour les maîtres et documentalistes qu'une organisation syndicale vise à représenter au sein d'une commission consultative mixte académique, départementale ou interdépartementale : le service de l'académie ou le service départemental de l'éducation nationale chargé de la gestion des questions individuelles intéressant ces maîtres ou documentalistes ;
2° Pour les maîtres et documentalistes qu'une organisation syndicale vise à représenter au sein du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat : l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale.

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En vigueur depuis le 26 juin 2016

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Définition des services concernés par la représentation syndicale

Résumé. L'arrêté précise quels services sont concernés par la représentation syndicale des enseignants et documentalistes dans les commissions consultatives.

Pour l'application des dispositions du présent arrêté, les mots : " service concerné " désignent :
1° Pour les maîtres et documentalistes qu'une organisation syndicale vise à représenter au sein d'une commission consultative mixte académique, départementale ou interdépartementale : le service de l'académie ou le service départemental de l'éducation nationale chargé de la gestion des questions individuelles intéressant ces maîtres ou documentalistes ;
2° Pour les maîtres et documentalistes qu'une organisation syndicale vise à représenter au sein du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat : l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale.

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En vigueur depuis le dimanche 26 juin 2016

Source : Légifrance