Arrêté du 23 juin 2016

Article 14

Créé le 26 juin 2016

La connexion au réseau informatique du service concerné est assurée depuis les équipements informatiques privés exploités par les organisations syndicales mentionnées à l'article 4, sous réserve que leur niveau de sécurité informatique et leurs équipements le permettent.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 26 juin 2016