Arrêté du 23 juin 2016

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent :
1° Aux organisations syndicales légalement constituées et qui ont pour objet de représenter les maîtres et documentalistes des établissements d'enseignement privés sous contrat au sein de l'une des commissions consultatives mixtes ou du comité consultatif ministériel mentionnés à l'article 3 ('Service concerné' défini pour les enseignants et documentalistes) ;
2° A toute organisation syndicale dont la candidature pour représenter les mêmes maîtres et documentalistes au sein des mêmes instances a été reconnue recevable dans la période mentionnée au dernier alinéa de l'article R. 914-13-47 du code de l'éducation (Utilisation des technologies par les syndicats d'enseignants du privé).

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En vigueur depuis le 26 juin 2016

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Champ d'application des règles syndicales pour les enseignants du privé

Résumé. Cet article explique à quelles organisations syndicales s'appliquent les règles de l'arrêté, notamment celles qui représentent les enseignants des écoles privées sous contrat.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent :
1° Aux organisations syndicales légalement constituées et qui ont pour objet de représenter les maîtres et documentalistes des établissements d'enseignement privés sous contrat au sein de l'une des commissions consultatives mixtes ou du comité consultatif ministériel mentionnés à l'article 3 ('Service concerné' défini pour les enseignants et documentalistes) ;
2° A toute organisation syndicale dont la candidature pour représenter les mêmes maîtres et documentalistes au sein des mêmes instances a été reconnue recevable dans la période mentionnée au dernier alinéa de l'article R. 914-13-47 du code de l'éducation (Utilisation des technologies par les syndicats d'enseignants du privé).

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En vigueur depuis le dimanche 26 juin 2016

Source : Légifrance