Arrêté du 23 juin 2016

Article 9

Créé le 26 juin 2016

La page d'information syndicale mentionnée à l'article 4 est spécifiquement réservée à l'organisation qui en fait la demande sur le site intranet ou à défaut sur le site internet du service concerné.
Elle est accessible à l'ensemble des maîtres et documentalistes que cette organisation représente et peut contenir un ou plusieurs liens hypertextes vers des sites syndicaux extérieurs.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 26 juin 2016