Abrogé1 janvier 2026
Abrogé par Arrêté du 18 novembre 2024 - art. 2
Créé le 17 juillet 2014
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 4 le candidat titulaire du brevet et de la licence de pilote d'ultraléger motorisé ainsi que de la qualification d'instructeur de pilote d'ultraléger motorisé en cours de validité.