Abrogé par Arrêté du 18 novembre 2024 - art. 2
Créé le 17 juillet 2014 · Abrogé le 1 janvier 2026
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Exemption de vérification pour les instructeurs d'ULM
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 4 (Exigences pour enseigner le vol en ULM) le candidat titulaire du brevet et de la licence de pilote d'ultraléger motorisé ainsi que de la qualification d'instructeur de pilote d'ultraléger motorisé en cours de validité.