Abrogé4 juillet 2009
Abrogé par Arrêté du 23 juin 2009 - art. 13
Créé le 30 mai 1997 · En vigueur du 13 juillet 2005 au 3 juillet 2009
Le directeur général de la santé et le directeur général de l'Agence du médicament sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.