Créé le 30 mai 1997 · Abrogé le 4 juillet 2009
Tout établissement public de santé ou laboratoire effectuant des analyses de biologie médicale au sens de l'article L. 6211-1 du code de la santé publique (Définition et champ d'application des examens de biologie médicale)Art. L.6211-1Définition et champ d'application des examens de biologie médicaleUn examen de biologie médicale aide à prévenir, diagnostiquer ou suivre des maladies, sauf pour certains examens spécifiques faits par des médecins spécialisés. et autorisé en application des articles L. 2131-1 (Examens médicaux pendant la grossesse)Art. L.2131-1Examens médicaux pendant la grossesseL'article explique les examens médicaux pendant la grossesse pour détecter des problèmes chez le fœtus, comment les résultats sont donnés à la femme enceinte et à son partenaire, et comment ils sont pris en charge si un risque est trouvé. et R. 2131-2 (Information et consentement pour les examens prénatals)Art. R.2131-2Information et consentement pour les examens prénatalsLes femmes enceintes sont informées des examens prénatals possibles, de leurs objectifs, risques et non-obligation, avec un consentement écrit révocable. du code de la santé publique à effectuer les analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques prédictifs de la trisomie 21 dans le sang maternel doit utiliser :
- des réactifs et produits réactifs marqués CE ou des réactifs enregistrés en conformité avec la législation les concernant en vigueur au 7 décembre 1998, mis sur le marché avant le 8 décembre 2003 et mis en service avant le 8 décembre 2005, y compris les matériaux associés d'étalonnage et de contrôle spécifiquement destinés à l'évaluation du risque de trisomie 21 ;
- ainsi que le logiciel d'interprétation marqué CE ou le logiciel d'interprétation mis sur le marché avant le 8 décembre 2003 et mis en service avant le 8 décembre 2005, spécifiquement adapté à l'utilisation de ces réactifs.
Créé le 30 mai 1997 · Abrogé le 4 juillet 2009
Le réactif mentionné à l'article 1er dose au moins :
- la gonadotrophine chorionique humaine (hCG) ou la sous-unité BhCG libre ;
- et l'alpha-foeto-protéine (AFP) ou l'oestriol.
Créé le 30 mai 1997 · Abrogé le 4 juillet 2009
Les analyses de biochimie mentionnées à l'article 1er doivent être réalisées au cours des 15e, 16e, 17e ou 18e semaines d'aménorrhée.
Créé le 30 mai 1997 · Abrogé le 4 juillet 2009
L'interprétation du risque calculé pour la patiente s'effectue par rapport à un seuil de risque fixé à 1/250 au moment du dosage.
Créé le 30 mai 1997 · Abrogé le 4 juillet 2009
Le directeur général de la santé et le directeur général de l'Agence du médicament sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.