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Arrêté du 27 mai 1997

fixant des conditions particulières d'évaluation et d'utilisation des réactifs de dosage des marqueurs sériques prédictifs de la trisomie 21

Abrogé4 juillet 2009
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Le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale,

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 162-16, L. 761-14-1 et R. 162-16-1 à R. 162-16-9 ;

Vu le décret n° 96-351 du 19 avril 1996 relatif aux réactifs mentionnés à l'article L. 761-14-1 du code de la santé publique ;

Sur proposition du directeur général de l'Agence du médicament,

Abrogé4 juillet 2009

Créé le 30 mai 1997 · Abrogé le 4 juillet 2009

Tout établissement public de santé ou laboratoire effectuant des analyses de biologie médicale au sens de l'article L. 6211-1 du code de la santé publique (Définition et champ d'application des examens de biologie médicale) et autorisé en application des articles L. 2131-1 (Examens médicaux pendant la grossesse) et R. 2131-2 (Information et consentement pour les examens prénatals) du code de la santé publique à effectuer les analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques prédictifs de la trisomie 21 dans le sang maternel doit utiliser :

- des réactifs et produits réactifs marqués CE ou des réactifs enregistrés en conformité avec la législation les concernant en vigueur au 7 décembre 1998, mis sur le marché avant le 8 décembre 2003 et mis en service avant le 8 décembre 2005, y compris les matériaux associés d'étalonnage et de contrôle spécifiquement destinés à l'évaluation du risque de trisomie 21 ;

- ainsi que le logiciel d'interprétation marqué CE ou le logiciel d'interprétation mis sur le marché avant le 8 décembre 2003 et mis en service avant le 8 décembre 2005, spécifiquement adapté à l'utilisation de ces réactifs.

Abrogé4 juillet 2009

Créé le 30 mai 1997 · Abrogé le 4 juillet 2009

Le réactif mentionné à l'article 1er dose au moins :

  • la gonadotrophine chorionique humaine (hCG) ou la sous-unité BhCG libre ;
  • et l'alpha-foeto-protéine (AFP) ou l'oestriol.
Abrogé4 juillet 2009

Créé le 30 mai 1997 · Abrogé le 4 juillet 2009

Les analyses de biochimie mentionnées à l'article 1er doivent être réalisées au cours des 15e, 16e, 17e ou 18e semaines d'aménorrhée.

Abrogé4 juillet 2009

Créé le 30 mai 1997 · Abrogé le 4 juillet 2009

L'interprétation du risque calculé pour la patiente s'effectue par rapport à un seuil de risque fixé à 1/250 au moment du dosage.

Abrogé4 juillet 2009

Créé le 30 mai 1997 · Abrogé le 4 juillet 2009

Le directeur général de la santé et le directeur général de l'Agence du médicament sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Transféré13 juillet 2005

Créé le 30 mai 1997 · Transféré le 13 juillet 2005

Le directeur général de la santé et le directeur général de l'Agence du médicament sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Hervé Gaymard

En vigueur du vendredi 30 mai 1997 au vendredi 3 juillet 2009

Arrêté du 27 mai 1997
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6