Arrêté du 23 juillet 2021

Article 4

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Article 4

Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis à compter du 1er octobre 2021.

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En vigueur depuis le 2 août 2021

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Fin de l'obligation de délivrance du bulletin de paye sur support papier

Résumé. Désormais, les employeurs peuvent ne plus donner de bulletin de paye en papier.

Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis à compter du 1er octobre 2021.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 2 août 2021

Source : Légifrance