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ARRÊTÉ du 23 juillet 2015

portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « GISTRID » relatif aux transferts transfrontaliers de déchets

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du système GISTRID pour le suivi des transferts de déchets

Résumé. Un nouveau système en ligne, GISTRID, est créé pour suivre les transferts de déchets entre pays et précise les données personnelles enregistrées.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 modifié concernant les transferts de déchets ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10 (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets), R. 541-62 (Responsabilité et suivi des déchets transfrontaliers) et R. 541-63 (Traçabilité des déchets exportés) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-II (4°) ;

Vu la délibération n° 2015-269 du 16 juillet 2015 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

En vigueur depuis le 2 août 2015

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Création du système GISTRID pour le suivi des transferts de déchets

Résumé. Un nouveau système en ligne, GISTRID, est créé pour suivre les transferts de déchets entre pays.

Il est créé par le ministère chargé de l'environnement (direction générale de la prévention des risques) un traitement de données à caractère personnel dénommé « GISTRID » (gestion par internet du suivi des transferts internationaux de déchets) ayant pour finalités la gestion et le suivi des demandes et documents transmis dans le cadre de transferts transfrontaliers de déchets régis par le règlement du 14 juin 2006 susvisé.
Ce traitement comporte un téléservice permettant aux personnes désignées à l'article 2 (Enregistrement des données pour le suivi des transferts de déchets) du présent arrêté de déposer et de consulter en ligne leurs demandes de transferts de déchets.

En vigueur depuis le 2 août 2015

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Données personnelles dans GISTRID pour les transferts de déchets

Résumé. L'arrêté du 23 juillet 2015 précise les données personnelles enregistrées dans le système GISTRID pour le suivi des transferts internationaux de déchets.

Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er (Création d'un système de suivi des transferts de déchets) sont les suivantes :
1° Le nom et l'adresse :
a) Des notifiants, pour ce qui concerne les exportateurs ;
b) Des destinataires, pour ce qui concerne les importateurs ;
c) Des producteurs de déchets ;
d) Des transporteurs ;
e) Des installations d'élimination de déchets ou des installations de valorisation des déchets ;
2° Le nom, les numéros de téléphone et de fax, et l'adresse électronique de la personne à contacter pour chacune des catégories d'opérateurs mentionnées au 1° ;
3° Le numéro d'identification de la notification.

En vigueur depuis le 2 août 2015

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Conservation des données sur les transferts de déchets

Résumé. Les données sur les transferts de déchets sont gardées pendant trois ans à partir du début du transfert.

Les données mentionnées à l'article 2 (Enregistrement des données pour le suivi des transferts de déchets) sont conservées pendant trois ans à compter du début du transfert des déchets.

En vigueur depuis le 2 août 2015 · Dernière version le 1 avril 2021

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Accès aux données sur les transferts de déchets

Résumé. L'article précise quels agents et autorités peuvent accéder aux données sur les transferts de déchets, comme les noms et adresses des exportateurs, importateurs, producteurs, transporteurs et installations.

I.-Accèdent à tout ou partie des données mentionnées à l'article 2 (Enregistrement des données pour le suivi des transferts de déchets), à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées, les agents individuellement désignés suivants :

-les agents au sein des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, des directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement et de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;

-les agents au sein de la direction générale de la prévention des risques du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;

-les agents du service de l'observation et des statistiques du Commissariat général du développement durable du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

II.-Sont destinataires de la totalité ou d'une partie des données mentionnées à l'article 2 (Enregistrement des données pour le suivi des transferts de déchets), à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées :

-les agents dûment habilités de la police, de la gendarmerie et des douanes ;
-les autorités compétentes étrangères en matière de transferts transfrontaliers de déchets désignées par les Parties conformément à l'article 5 (Enregistrement des consultations du système GISTRID) de la Convention de Bâle du 22 mars 1989 sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination et par les Etats Membres conformément à l'article 53 du règlement CE du 14 juin 2006 susvisé.

En vigueur depuis le 2 août 2015

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Enregistrement des consultations du système GISTRID

Résumé. Toute consultation du système GISTRID est enregistrée avec les détails de l'utilisateur et conservée pendant un an.

Toute consultation du traitement mentionné à l'article 1er (Création d'un système de suivi des transferts de déchets) fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ledit traitement. Les informations relatives aux consultations sont conservées pendant une durée d'un an.

En vigueur depuis le 2 août 2015

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Accès et rectification des données personnelles

Résumé. Les personnes peuvent demander à accéder et corriger leurs données personnelles auprès de la direction générale de la prévention des risques.

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès de la direction générale de la prévention des risques.

En vigueur depuis le 2 août 2015

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Exclusion du droit d'opposition pour un traitement spécifique

Résumé. Un arrêté précise que le droit de s'opposer à l'utilisation de certaines données ne s'applique pas dans ce cas précis.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.

En vigueur depuis le 2 août 2015

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Responsabilité de la directrice générale pour un arrêté environnemental

Résumé. La directrice générale de la prévention des risques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant la gestion des données environnementales.

La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 juillet 2015.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de la prévention des risques,

P. Blanc

En vigueur depuis le dimanche 2 août 2015

ARRÊTÉ du 23 juillet 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8