Créé le 2 août 2015
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
ARRÊTÉ du 23 juillet 2015
Article 7
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 2 août 2015