Créé le 2 août 2015
Les données mentionnées à l'article 2 sont conservées pendant trois ans à compter du début du transfert des déchets.
ARRÊTÉ du 23 juillet 2015
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 2 août 2015
Créé le 2 août 2015
Les données mentionnées à l'article 2 sont conservées pendant trois ans à compter du début du transfert des déchets.
En vigueur depuis le dimanche 2 août 2015