ARRÊTÉ du 23 juillet 2015

Article 4

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Article 4

I.-Accèdent à tout ou partie des données mentionnées à l'article 2 (Enregistrement des données pour le suivi des transferts de déchets), à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées, les agents individuellement désignés suivants :

-les agents au sein des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, des directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement et de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;

-les agents au sein de la direction générale de la prévention des risques du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;

-les agents du service de l'observation et des statistiques du Commissariat général du développement durable du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

II.-Sont destinataires de la totalité ou d'une partie des données mentionnées à l'article 2 (Enregistrement des données pour le suivi des transferts de déchets), à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées :

-les agents dûment habilités de la police, de la gendarmerie et des douanes ;
-les autorités compétentes étrangères en matière de transferts transfrontaliers de déchets désignées par les Parties conformément à l'article 5 (Enregistrement des consultations du système GISTRID) de la Convention de Bâle du 22 mars 1989 sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination et par les Etats Membres conformément à l'article 53 du règlement CE du 14 juin 2006 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 août 2015 · Dernière version le 1 avril 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux données sur les transferts de déchets

Résumé. L'article précise quels agents et autorités peuvent accéder aux données sur les transferts de déchets, comme les noms et adresses des exportateurs, importateurs, producteurs, transporteurs et installations.

I.-Accèdent à tout ou partie des données mentionnées à l'article 2 (Enregistrement des données pour le suivi des transferts de déchets), à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées, les agents individuellement désignés suivants :

-les agents au sein des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, des directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement et de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;

-les agents au sein de la direction générale de la prévention des risques du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;

-les agents du service de l'observation et des statistiques du Commissariat général du développement durable du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

II.-Sont destinataires de la totalité ou d'une partie des données mentionnées à l'article 2 (Enregistrement des données pour le suivi des transferts de déchets), à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées :

-les agents dûment habilités de la police, de la gendarmerie et des douanes ;
-les autorités compétentes étrangères en matière de transferts transfrontaliers de déchets désignées par les Parties conformément à l'article 5 (Enregistrement des consultations du système GISTRID) de la Convention de Bâle du 22 mars 1989 sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination et par les Etats Membres conformément à l'article 53 du règlement CE du 14 juin 2006 susvisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 avril 2021

Modifié parDécret n°2021-261 du 10 mars 2021art. 5 : Modification de plusieurs arrêtés par un décret

En résumé. La formulation de l'article a été modernisée pour clarifier l'accès aux données par certains agents, avec des ajustements mineurs dans les dénominations des directions et services concernés.

En vigueur du vendredi 10 novembre 2017 au mercredi 31 mars 2021

Modifié parArrêté du 11 septembre 2017art. 1 : Accès des agents à des données environnementales

En résumé. L'article étend l'accès aux données à de nouvelles catégories d'agents, notamment des agents de police, de gendarmerie et des douanes, ainsi qu'à des autorités étrangères compétentes en matière de transferts transfrontaliers de déchets.

En vigueur du dimanche 2 août 2015 au jeudi 9 novembre 2017

Source : Légifrance