ARRÊTÉ du 23 juillet 2015

Article 2

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Article 2

Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er (Création d'un système de suivi des transferts de déchets) sont les suivantes :
1° Le nom et l'adresse :
a) Des notifiants, pour ce qui concerne les exportateurs ;
b) Des destinataires, pour ce qui concerne les importateurs ;
c) Des producteurs de déchets ;
d) Des transporteurs ;
e) Des installations d'élimination de déchets ou des installations de valorisation des déchets ;
2° Le nom, les numéros de téléphone et de fax, et l'adresse électronique de la personne à contacter pour chacune des catégories d'opérateurs mentionnées au 1° ;
3° Le numéro d'identification de la notification.

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En vigueur depuis le 2 août 2015

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Données personnelles dans GISTRID pour les transferts de déchets

Résumé. L'arrêté du 23 juillet 2015 précise les données personnelles enregistrées dans le système GISTRID pour le suivi des transferts internationaux de déchets.

Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er (Création d'un système de suivi des transferts de déchets) sont les suivantes :
1° Le nom et l'adresse :
a) Des notifiants, pour ce qui concerne les exportateurs ;
b) Des destinataires, pour ce qui concerne les importateurs ;
c) Des producteurs de déchets ;
d) Des transporteurs ;
e) Des installations d'élimination de déchets ou des installations de valorisation des déchets ;
2° Le nom, les numéros de téléphone et de fax, et l'adresse électronique de la personne à contacter pour chacune des catégories d'opérateurs mentionnées au 1° ;
3° Le numéro d'identification de la notification.

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En vigueur depuis le dimanche 2 août 2015

Source : Légifrance