Créé le 2 août 2015
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction générale de la prévention des risques.
Créé le 2 août 2015
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En vigueur depuis le dimanche 2 août 2015