Article précédent

Article suivant

Arrêté du 10 décembre 2009

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé8 août 2012

Créé le 25 décembre 2009 · Abrogé le 8 août 2012

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 25 décembre 2009 au mardi 7 août 2012

Source : Légifrance