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Arrêté du 10 décembre 2009

portant création d'un établissement de placement éducatif à Draveil

Abrogé8 août 2012
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La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 88-42 du 14 janvier 1988 modifié relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté préfectoral du 6 août 2009 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif (EPE) par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Draveil (91210) ;

Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'avis du comité technique paritaire départemental de l'Essonne ;

Vu l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale en date du 5 février 2009 ;

Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 29 septembre 2009,

Arrête :

Abrogé8 août 2012

Créé le 25 décembre 2009 · Abrogé le 8 août 2012

Il est créé un établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 32, boulevard de Bellevue, 91210 Draveil.

Abrogé8 août 2012

Créé le 25 décembre 2009 · Abrogé le 8 août 2012

L'établissement de placement éducatif de Draveil exerce les missions suivantes :
― l'accueil en hébergement, sans délai ni préparation ou préparé, de jeunes confiés par les juridictions au titre de l'ordonnance du 2 février 1945 susvisée ;
― l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant, aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
― l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
― l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;
― l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
― la mise en œuvre d'une mission d'entretien ;
― la mise en œuvre à l'égard des jeunes mineurs accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;
― l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées.

Abrogé8 août 2012

Créé le 25 décembre 2009 · Abrogé le 8 août 2012

Pour l'accomplissement de ses missions, cet établissement est constitué d'une unité éducative d'hébergement collectif, sise 32, boulevard de Bellevue, 91210 Draveil, d'une capacité d'accueil de 10 places, filles et garçons, de 13 à 18 ans, et exceptionnellement jeunes majeurs.

Abrogé8 août 2012

Créé le 25 décembre 2009 · Abrogé le 8 août 2012

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 décembre 2009.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la protection judiciaire

de la jeunesse,

P.-P. Cabourdin

En vigueur du vendredi 25 décembre 2009 au mardi 7 août 2012

Arrêté du 10 décembre 2009
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