Article 1
Il est autorisé l'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse désormais dénommé « Nord Seine-et-Marne », sis 24, rue Gambetta, 77100 Meaux.
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JORF n°0182 du 7 août 2012
Arrêté du 23 juillet 2012
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Meaux ;
Vu l'arrêté du 10 avril 2012 portant autorisation d'extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert par le ministère de la justice (direction de la protection judicaire de la jeunesse) à Meaux ;
Vu l'avis du comité technique paritaire territorial du 14 mars 2012 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 30 avril 2012,
Arrête :
Article 2
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, ce service est constitué des unités suivantes :
― une unité éducative de milieu ouvert, dénommée « Meaux Gambetta » sise 24, rue Gambetta, 77100 Meaux ;
― une unité éducative de milieu ouvert, dénommée « Meaux Aristide Briand », sise 30, rue Aristide-Briand, 77100 Meaux ;
― une unité éducative de milieu ouvert, sise 41, rue Eugène-Prévost, 77100 Lagny-sur-Marne.
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Article 3
Le service territorial éducatif de milieu ouvert « Nord Seine-et-Marne » exerce les missions suivantes :
― l'accueil et l'information des mineurs et des familles ;
― l'aide à la décision par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs et des jeunes majeurs, des décisions civiles et pénales autres que les mesures de placement ;
― l'exercice d'une permanence éducative auprès du tribunal pour enfants de Meaux ;
― la mise en place, sous forme d'activités de jour permanentes, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle des jeunes ;
― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
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Article 4
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 avril 2010 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 > >
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5 abrogés
Article 5
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 23 juillet 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
J.-L. Daumas