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Arrêté du 23 juillet 2012

portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Meaux

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Réorganisation des services éducatifs pour jeunes en difficulté

Résumé. Un service éducatif pour jeunes en difficulté s'agrandit à Meaux, tandis qu'un autre service est supprimé.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics), R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 9 avril 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Meaux ;

Vu l'arrêté du 10 avril 2012 portant autorisation d'extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert par le ministère de la justice (direction de la protection judicaire de la jeunesse) à Meaux ;

Vu l'avis du comité technique paritaire territorial du 14 mars 2012 ;

Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 30 avril 2012,

Arrête :

En vigueur depuis le 8 août 2012

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Extension d'un service éducatif à Meaux

Résumé. Un service éducatif pour jeunes en difficulté s'agrandit à Meaux.

Il est autorisé l'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse désormais dénommé « Nord Seine-et-Marne », sis 24, rue Gambetta, 77100 Meaux.

En vigueur depuis le 8 août 2012

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Composition du service éducatif 'Nord Seine-et-Marne'

Résumé. L'article décrit les trois unités du service éducatif 'Nord Seine-et-Marne' qui aident les jeunes et leurs familles.

Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3 (Rôle du service territorial éducatif de milieu ouvert « Nord Seine-et-Marne »), ce service est constitué des unités suivantes :
― une unité éducative de milieu ouvert, dénommée « Meaux Gambetta » sise 24, rue Gambetta, 77100 Meaux ;
― une unité éducative de milieu ouvert, dénommée « Meaux Aristide Briand », sise 30, rue Aristide-Briand, 77100 Meaux ;
― une unité éducative de milieu ouvert, sise 41, rue Eugène-Prévost, 77100 Lagny-sur-Marne.

En vigueur depuis le 8 août 2012

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Missions du service éducatif Nord Seine-et-Marne

Résumé. Le service Nord Seine-et-Marne aide les jeunes et leurs familles, soutient les décisions judiciaires, et organise des activités pour leur développement.

Le service territorial éducatif de milieu ouvert « Nord Seine-et-Marne » exerce les missions suivantes :
― l'accueil et l'information des mineurs et des familles ;
― l'aide à la décision par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs et des jeunes majeurs, des décisions civiles et pénales autres que les mesures de placement ;
― l'exercice d'une permanence éducative auprès du tribunal pour enfants de Meaux ;
― la mise en place, sous forme d'activités de jour permanentes, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle des jeunes ;
― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.

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Suppression du service territorial éducatif de milieu ouvert Marne-la-Vallée

Résumé. L'arrêté supprime le service territorial éducatif de milieu ouvert Marne-la-Vallée et ses unités.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 août 2012

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Rôle du directeur dans l'application d'un arrêté

Résumé. Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 juillet 2012.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la protection judiciaire

de la jeunesse,

J.-L. Daumas

En vigueur depuis le mercredi 8 août 2012

Arrêté du 23 juillet 2012
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Article 3
Article 4
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