A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 16 mars 2007Art. 9 → Version 2
- Arrêté du 16 mars 2007Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 16 mars 2007Art. 1 → Version 3Arrêté du 16 mars 2007Art. 2 → Version 2Arrêté du 16 mars 2007Art. 3 → Version 2Arrêté du 16 mars 2007Art. 4 → Version 2Arrêté du 16 mars 2007Art. 5 → Version 2Arrêté du 16 mars 2007Art. 7 → Version 2Arrêté du 16 mars 2007Art. 8 → Version 2Arrêté du 16 mars 2007Art. 10 → Version 2
- Arrêté du 16 mars 2007Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 8, Art. 10