En vigueur depuis le 5 avril 2007 · Dernière version le 28 juillet 2012
Le présent arrêté détermine les obligations des vétérinaires sanitaires en matière de formation continue nécessaire à l'exercice des missions qui leur sont confiées dans le cadre de leur habilitation sanitaire, conformément à l'article R. 203-12 du code rural et de la pêche maritime (Obligation de formation continue pour les vétérinaires sanitaires).