Arrêté du 16 mars 2007

Article 9

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Article 9

Chaque année, le directeur départemental des services vétérinaires est tenu de vérifier que les vétérinaires sanitaires ayant leur domicile professionnel dans le département satisfont à leurs obligations en matière de formation continue.

Tout vétérinaire sanitaire n'ayant pas satisfait à ces obligations peut faire l'objet d'une procédure de sanction conformément à l'

article R. 221-13 du code rural et de la pêche maritime

(

Commission de discipline des vétérinaires sanitaires

)

Art. R.221-13

Commission de discipline des vétérinaires sanitaires

Une commission dans chaque département vérifie les erreurs des vétérinaires et propose des punitions si nécessaire.

. Cette procédure ne peut pas être mise en oeuvre durant les cinq premières années suivant la publication du présent arrêté, ou si le vétérinaire sanitaire est titulaire de son mandat sanitaire depuis une période inférieure à cinq ans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé28 juillet 2012

Créé le 5 avril 2007 · Abrogé le 28 juillet 2012

Chaque année, le directeur départemental des services vétérinaires est tenu de vérifier que les vétérinaires sanitaires ayant leur domicile professionnel dans le département satisfont à leurs obligations en matière de formation continue.

Tout vétérinaire sanitaire n'ayant pas satisfait à ces obligations peut faire l'objet d'une procédure de sanction conformément à l'article R. 221-13 du code rural et de la pêche maritime (Commission de discipline des vétérinaires sanitaires). Cette procédure ne peut pas être mise en oeuvre durant les cinq premières années suivant la publication du présent arrêté, ou si le vétérinaire sanitaire est titulaire de son mandat sanitaire depuis une période inférieure à cinq ans.

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au vendredi 27 juillet 2012

En vigueur du jeudi 5 avril 2007 au vendredi 7 mai 2010

Source : Légifrance