JORF n°0173 du 27 juillet 2012

Article 2

Article 2

Par dérogation aux dispositions des articles 7 et 8 de l'arrêté du 16 mars 2007 susmentionné, pour les vétérinaires habilités en application de l'article 6 de l'ordonnance du 22 juillet 2011 susvisée :
― les demi-journées ou soirées de formation continue prises en compte incluent celles suivies depuis le 5 avril 2007 ;
― la période prise en compte court à compter de la date d'attribution ou de renouvellement de l'habilitation sanitaire, sans que son échéance puisse être inférieure au 31 décembre 2012.


Historique des versions

Version 1

Par dérogation aux dispositions des articles 7 et 8 de l'arrêté du 16 mars 2007 susmentionné, pour les vétérinaires habilités en application de l'article 6 de l'ordonnance du 22 juillet 2011 susvisée :

― les demi-journées ou soirées de formation continue prises en compte incluent celles suivies depuis le 5 avril 2007 ;

― la période prise en compte court à compter de la date d'attribution ou de renouvellement de l'habilitation sanitaire, sans que son échéance puisse être inférieure au 31 décembre 2012.