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Arrêté du 23 janvier 2026

limitant l'utilisation de médicaments de thérapie génique indiqués dans le traitement des dystrophies rétiniennes héréditaires à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour l'administration d'un traitement génique contre une maladie de la rétine

Résumé. Les hôpitaux doivent suivre des règles strictes pour donner un traitement contre une maladie des yeux jusqu'en 2029.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1151-1 (Règles pour les actes médicaux et dispositifs), L. 1431-2 (Rôles des agences régionales de santé) et R. 6122-25 (Activités médicales nécessitant une autorisation) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 161-70 (Rôles de la Haute Autorité de santé dans l'évaluation des soins) et R. 161-71 (Rôle de la Haute Autorité de santé dans l'évaluation des soins) ;

Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 (Encadrement des soins en psychiatrie et simplification des autorisations d'établissements) portant modification du régime des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

Vu l'avis du collège de la Haute Autorité de santé en date du 20 juin 2024,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 28 janvier 2026

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Conditions pour l'administration d'un traitement génique contre les dystrophies rétiniennes

Résumé. Les hôpitaux doivent respecter des critères stricts pour administrer un traitement génique contre une maladie rare de la rétine.

L'administration sous-rétinienne de médicaments de thérapie génique indiqués dans le traitement d'une dystrophie rétinienne héréditaire ne peut être réalisée que dans les établissements de santé respectant l'ensemble des critères suivants :

- l'établissement de santé est autorisé à pratiquer l'activité de soins de chirurgie mentionnée au 2° de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique (Activités médicales nécessitant une autorisation), sous la modalité mentionnée au 1° du I de l'article R. 6123-202 du même code (Activités de soins en chirurgie) et sous la pratique thérapeutique spécifique mentionnée au 9° du II du même article. Lorsqu'il prend en charge des enfants, l'établissement satisfait aux dispositions du premier alinéa de l'article D. 6124

  • 283 ;
  • l'établissement de santé dispose d'une pharmacie à usage intérieur autorisée à la reconstitution des médicaments de thérapie innovante.
La pharmacie assure notamment la réception, la conservation, la reconstitution en vue de l'administration au patient, ainsi que la dispensation de ces médicaments. Le cas échéant, elle peut, dans le respect des conditions de conservation et du mode d'administration prévus par le résumé des caractéristiques du produit, confier la reconstitution des médicaments de thérapie innovante à une pharmacie à usage intérieur dûment autorisée, ou organiser leur conservation et leur reconstitution, ou leur mise sous forme appropriée, dans les conditions prévues à l'article R. 5126-25 du code de la santé publique (Collaboration entre pharmacies hospitalières pour les médicaments innovants) ;
  • l'établissement de santé dispose d'équipes médicales, pharmaceutiques, paramédicales et techniques préalablement formées à la réception, la conservation, la manipulation, le transport et l'administration des médicaments de thérapie génique ;
  • l'établissement de santé dispose d'un Centre de référence maladies rares, coordonnateur ou constitutif ou, de façon exceptionnelle, d'un Centre de compétence, en cas d'autorisation antérieure au présent arrêté d'utiliser la thérapie génique, ces centres étant en lien avec un Centre de référence de la filière de santé maladies rares sensorielles « SensGene », remplissant les missions nationales dans le domaine des maladies génétiques rares de la vision et de l'audition, et ayant une expertise dans la prise en charge des patients atteints de dystrophies rétiniennes héréditaires ;
  • l'établissement de santé organise le suivi des patients traités par thérapie génique pour une dystrophie rétinienne héréditaire, notamment le suivi fonctionnel et la prise en charge de la basse-vision ;
  • l'établissement de santé dispose d'au moins un spécialiste en ophtalmologie ayant une expertise dans la prise en charge et le traitement des patients atteints d'une des dystrophies rétiniennes héréditaires, et d'au moins un médecin expérimenté en chirurgie vitréo-rétinienne pédiatrique et adulte, ayant participé au programme de formation sur l'utilisation du médicament tel que prévu par l'autorisation de mise sur le marché ;
  • l'établissement de santé est organisé pour faire intervenir une équipe pluridisciplinaire pouvant organiser des réunions de concertation en son sein afin de confirmer l'éligibilité du patient au traitement par thérapie génique, selon les critères établis par la Haute Autorité de santé.
Cette équipe se compose notamment d'un médecin spécialisé en ophtalmologie expérimenté en chirurgie vitréo-rétinienne, d'un médecin spécialisé en ophtalmologie expérimenté dans la prise en charge clinique des dystrophies rétiniennes héréditaires et d'un médecin spécialisé en génétique médicale. Le cas échéant, l'avis d'un médecin spécialisé en médecine interne, d'un médecin spécialisé en infectiologie ou d'un médecin spécialisé en pédiatrie peut être sollicité.

En vigueur depuis le 28 janvier 2026

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Autorisations temporaires pour la chirurgie

Résumé. Les établissements de santé avec une autorisation spécifique peuvent continuer à pratiquer certaines chirurgies en attendant une nouvelle autorisation.

Jusqu'à ce qu'il soit statué sur la demande de nouvelle autorisation de chirurgie prévue par le IV de l'article 3 (Entrée en vigueur et prolongation des autorisations de soins et équipements matériels lourds) de l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 (Encadrement des soins en psychiatrie et simplification des autorisations d'établissements) portant modification du régime des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds, le critère mentionné au second alinéa de l'article 1er (Conditions pour l'administration d'un traitement génique contre les dystrophies rétiniennes) est rempli par les établissements de santé disposant de l'autorisation prévue au 2° de l'article R. 6122-25.

En vigueur depuis le 28 janvier 2026

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Contrôle des hôpitaux pour un traitement oculaire

Résumé. Les agences régionales de santé déterminent quels hôpitaux peuvent administrer un traitement pour une maladie des yeux et vérifient qu'ils respectent les règles.

L'agence régionale de santé territorialement compétente fixe la liste des établissements de santé répondant aux critères définis à l'article 1er (Conditions pour l'administration d'un traitement génique contre les dystrophies rétiniennes) et assure le contrôle du respect de ces critères.

En vigueur depuis le 28 janvier 2026

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Validité des critères d'administration de médicaments de thérapie génique

Résumé. Les règles pour administrer un traitement contre une maladie des yeux sont valables jusqu'en 2029.

Les critères de l'article 1er (Conditions pour l'administration d'un traitement génique contre les dystrophies rétiniennes) sont valides jusqu'au 31 janvier 2029.

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Suppression d'articles dans un arrêté

Résumé. Un arrêté de 2026 supprime plusieurs articles d'un ancien arrêté de 2021.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 août 2021Art. 1Arrêté du 4 août 2021Art. 2Arrêté du 4 août 2021Art. 3
- Arrêté du 4 août 2021
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

En vigueur depuis le 28 janvier 2026

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Conditions d'administration de médicaments spécifiques

Résumé. Un arrêté précise les conditions pour administrer certains médicaments dans des établissements de santé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 janvier 2026.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech

La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

E. Cohn

La ministre de l'action et des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech

En vigueur depuis le mercredi 28 janvier 2026

Arrêté du 23 janvier 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6