Arrêté du 23 janvier 2026

Article 3

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Article 3

L'agence régionale de santé territorialement compétente fixe la liste des établissements de santé répondant aux critères définis à l'article 1er (Conditions pour l'administration d'un traitement génique contre les dystrophies rétiniennes) et assure le contrôle du respect de ces critères.

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En vigueur depuis le 28 janvier 2026

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Contrôle des hôpitaux pour un traitement oculaire

Résumé. Les agences régionales de santé déterminent quels hôpitaux peuvent administrer un traitement pour une maladie des yeux et vérifient qu'ils respectent les règles.

L'agence régionale de santé territorialement compétente fixe la liste des établissements de santé répondant aux critères définis à l'article 1er (Conditions pour l'administration d'un traitement génique contre les dystrophies rétiniennes) et assure le contrôle du respect de ces critères.

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En vigueur depuis le mercredi 28 janvier 2026

Source : Légifrance