En vigueur depuis le 28 janvier 2026
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Contrôle des hôpitaux pour un traitement oculaire
L'agence régionale de santé territorialement compétente fixe la liste des établissements de santé répondant aux critères définis à l'article 1er (Conditions pour l'administration d'un traitement génique contre les dystrophies rétiniennes) et assure le contrôle du respect de ces critères.