Arrêté du 23 janvier 2026

Article 4

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Article 4

Les critères de l'article 1er (Conditions pour l'administration d'un traitement génique contre les dystrophies rétiniennes) sont valides jusqu'au 31 janvier 2029.

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En vigueur depuis le 28 janvier 2026

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Validité des critères d'administration de médicaments de thérapie génique

Résumé. Les règles pour administrer un traitement contre une maladie des yeux sont valables jusqu'en 2029.

Les critères de l'article 1er (Conditions pour l'administration d'un traitement génique contre les dystrophies rétiniennes) sont valides jusqu'au 31 janvier 2029.

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En vigueur depuis le mercredi 28 janvier 2026

Source : Légifrance