La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-1, L. 427-6, R. 331-85 et R. 411-1 à R. 411-14 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 111-2 et L. 113-1 et suivants ;

Vu le code de sécurité intérieure, notamment ses articles L. 311-2 et R. 311-2 ;

Vu la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, notamment le IV de son article 47 ;

Vu le décret n° 2018-786 du 12 septembre 2018 relatif à certaines attributions du préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup ;

Vu l'arrêté du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté du 10 avril 2008 relatif au dispositif intégré en faveur du pastoralisme mis en œuvre dans le cadre du plan de soutien à l'économie agro-sylvo-pastorale pyrénéenne ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2023 portant désignation du préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;

Vu l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 19 novembre 2025 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 27 novembre au 19 décembre 2025 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;

Considérant que le loup est à l'origine, sur une partie significative du territoire national, de dommages importants aux élevages domestiques, se traduisant chaque année par l'indemnisation d'environ onze mille animaux victimes de prédation, pour un montant avoisinant trois millions sept cent mille euros, ainsi que par la réalisation de plus de trois mille cinq cents constats d'attaques ;

Considérant que le recours aux moyens préventifs non létaux permettant de réduire les atteintes aux troupeaux représente un budget annuel de plus de quarante millions d'euros d'aide publique ;

Considérant que le cadre de gestion défini dans le présent arrêté, en particulier l'obligation que les tirs de défense soient réalisés à proximité des troupeaux, ou fassent suite à des dommages, permet de caractériser l'existence d'un risque de dommage important causé à l'élevage par le loup ;

Considérant que le comportement de prédation essentiellement nocturne du loup rend nécessaire la réalisation de tirs de nuit pour prévenir les dommages importants aux troupeaux ; que les tirs de nuit doivent être réalisés dans des conditions permettant d'identifier précisément la cible et ainsi prévenir les atteintes aux personnes, aux biens et aux espèces autres que le loup ; qu'il n'existe pas de solution alternative au recours aux dispositifs de repérage utilisant la technologie d'intensification de lumière ou d'infrarouge passif ;

Considérant que le cadre de gestion défini dans le présent arrêté, en particulier l'existence d'un plafond de destructions, de mécanismes de gestion des tirs pour ne pas dépasser ce plafond et d'un suivi scientifique régulier de l'état de la population réalisée au niveau national, est compatible avec le maintien dans un état de conservation favorable du loup,

Arrêtent :

Fait le 23 février 2026.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Monique Barbut

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Annie Genevard