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Arrêté du 23 février 2018

relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d'habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de sécurité pour les installations de gaz dans les logements

Résumé. Un arrêté de 2018 établit des règles pour sécuriser les installations de gaz dans les logements, en définissant des termes techniques, des responsabilités et des exigences pour protéger les utilisateurs.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de la cohésion des territoires et la ministre des solidarités et de la santé,

Vu le règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CE du Conseil ;

Vu le règlement (UE) n° 2016/426 du 9 mars 2016 concernant les appareils brûlant des combustibles gazeux et abrogeant la directive 2009/142/CE ;

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (texte codifié), et notamment la notification n° 2017/412/F ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son livre 1er, titre II, chapitres 2 et 3 ainsi que son livre 1er, titre III, chapitre 1er ;

Vu le code de l'environnement, notamment son livre V, titre V, chapitres IV et VII ;

Vu le décret n° 62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible ;

Vu le décret n° 2016-1104 du 11 août 2016 (Diagnostic obligatoire des installations de gaz dans les logements) relatif à l'état de l'installation intérieure de gaz dans les logements en location ;

Vu l'arrêté du 22 octobre 1969 relatif aux conduits de fumée desservant des logements ;

Vu l'arrêté du 23 juin 1978 modifié relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, de bureaux ou recevant du public ;

Vu l'arrêté du 24 mars 1982 modifié relatif à l'aération des logements ;

Vu l'arrêté du 31 janvier 1986 modifié relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation ;

Vu l'arrêté du 4 mars 1996 modifié portant codification des règles de conformité des matériels à gaz aux normes les concernant lorsqu'ils sont situés à l'intérieur des bâtiments d'habitation et de leurs dépendances ainsi que dans les caravanes, autocaravanes et fourgons aménagés ;

Vu l'arrêté du 13 juillet 2000 modifié portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations ;

Vu l'arrêté du 5 mars 2014 (Règles pour les canalisations de gaz et produits chimiques) définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;

Vu l'avis du conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 5 septembre 2017 ;

Vu l'avis du conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 14 septembre 2017 ;

Vu l'avis du conseil supérieur de l'énergie en date du 19 septembre 2017 ;

Vu l'avis du conseil national d'évaluation des normes en date du 14 septembre 2017,

Arrêtent :

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Approbation des guides techniques pour les installations de gaz

Résumé. La liste des guides techniques pour les installations de gaz doit être approuvée avant le début de l'année 2020.
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Certification des matériels à gaz

Résumé. Il explique comment on vérifie que les appareils à gaz sont sûrs et fonctionnent bien.
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Exigences minimales pour les matériels à gaz

Résumé. Les règles de base pour les installations à gaz dans les bâtiments, comme la résistance à la corrosion.
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Règles d'installation des conduits de type Alsace

Résumé. Des règles sont fixées pour installer et utiliser des conduits de type Alsace dans les bâtiments.
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Disponibilité des modèles de certificats de conformité pour le gaz

Résumé. Les modèles de certificats pour les installations de gaz sont accessibles sur internet.

Fait le 23 février 2018.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

M. Mortureux

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

L. Girometti

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur général de la sécurité civile, et de la gestion des crises,

J. Witkowski

Le ministre de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

L. Girometti

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J. Salomon

En vigueur depuis le lundi 5 mars 2018

Arrêté du 23 février 2018
Titre Ier : GÉNÉRALITÉS
Titre II : IMPLANTATION DES APPAREILS À GAZ DESTINÉS À LA PRODUCTION DE CHALEUR, DE FROID OU D'ÉLECTRICITÉ
Titre III : Organes de Coupure
Titre IV : Alimentation en gaz
Titre V : Installation des récipients
Titre VI : Prescriptions concernant les logements où fonctionnent les appareils à gaz
Titre VII : IMMEUBLES EXISTANTS AVANT L'ENTRÉE EN VIGUEUR DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Titre VIII : Essais, Certificats de conformité, Contrôle des installations et attestation de conformité
Annexe
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