Arrêté du 23 février 2018

Article 7

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Article 7

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er mars 2018, à l'exception des dispositions de l'article 2 (Modification des règles de financement des établissements de santé) qui entrent en vigueur au 1er octobre 2018.

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En vigueur depuis le 1 mars 2018

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Dates d'entrée en vigueur des nouvelles règles de facturation

Résumé. Cet article précise les dates d'application des nouvelles règles pour la facturation des transports de patients entre établissements de santé.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er mars 2018, à l'exception des dispositions de l'article 2 (Modification des règles de financement des établissements de santé) qui entrent en vigueur au 1er octobre 2018.

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En vigueur depuis le jeudi 1 mars 2018

Source : Légifrance