En vigueur depuis le 1 mars 2018
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Dates d'entrée en vigueur des nouvelles règles de facturation
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er mars 2018, à l'exception des dispositions de l'article 2 (Modification des règles de financement des établissements de santé) qui entrent en vigueur au 1er octobre 2018.