Arrêté du 23 février 2018

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 19 février 2015

Art. 7

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Modification des règles de financement des établissements de santé

Résumé. L'arrêté modifie les règles de financement des établissements de santé.

A modifié les dispositions suivantes :

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