En vigueur depuis le 1 mars 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de facturation pour les transports de patients
L'arrêté du 19 février 2015 susvisé (Règles de financement et de qualité des soins hospitaliers) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des règles de financement des établissements de santé) à 6 (Modification d'une annexe réglementaire) du présent arrêté.