portant création d'une commission administrative paritaire ministérielle compétente à l'égard du corps des administrateurs civils affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère de l'éducation nationale ou au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
Abrogé1 janvier 2023
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Vu le décret n° 2000-1222 du 14 décembre 2000 modifié relatif à la commission administrative interministérielle et aux commissions administratives ministérielles compétentes à l'égard du corps des administrateurs civils,
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Création d'une commission pour les administrateurs civils
Résumé. Un groupe de discussion est créé pour les administrateurs civils travaillant dans l'éducation et la recherche.
Il est institué auprès du secrétaire général une commission administrative paritaire ministérielle compétente à l'égard du corps des administrateurs civils qui sont affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère de l'éducation nationale, ou au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
La composition de la commission administrative paritaire ministérielle instituée à l'article 1er (Création d'une commission pour les administrateurs civils)Art. 1Création d'une commission pour les administrateurs civilsUn groupe de discussion est créé pour les administrateurs civils travaillant dans l'éducation et la recherche. ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :