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Arrêté du 23 février 2015

portant création d'une commission administrative paritaire ministérielle compétente à l'égard du corps des administrateurs civils affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère de l'éducation nationale ou au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

Abrogé1 janvier 2023
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils ;

Vu le décret n° 2000-1222 du 14 décembre 2000 modifié relatif à la commission administrative interministérielle et aux commissions administratives ministérielles compétentes à l'égard du corps des administrateurs civils,

Arrête :

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 13 mars 2015 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission pour les administrateurs civils

Résumé. Un groupe de discussion est créé pour les administrateurs civils travaillant dans l'éducation et la recherche.

Il est institué auprès du secrétaire général une commission administrative paritaire ministérielle compétente à l'égard du corps des administrateurs civils qui sont affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère de l'éducation nationale, ou au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 13 mars 2015 · Abrogé le 1 janvier 2023

La composition de la commission administrative paritaire ministérielle instituée à l'article 1er (Création d'une commission pour les administrateurs civils) ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :

GRADES NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Du personnel De l'administration
Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
Administrateur général 1 1 3 3
Administrateur civil hors classe 1 1
Administrateur civil 1 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression d'une commission administrative paritaire

Résumé. L'article abroge un arrêté de 2002 qui créait une commission administrative paritaire pour les administrateurs civils.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 13 mars 2015 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Publication d'un arrêté ministériel

Résumé. Un arrêté est publié au Journal officiel, chargeant le secrétaire général de son exécution et abrogeant un ancien arrêté.

Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 février 2015.

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

F. Guin

En vigueur du jeudi 31 mai 2018 au samedi 31 décembre 2022

ARRÊTÉ du 23 février 2015→Arrêté du 23 février 2015

Modifié parArrêté du 16 mai 2018art. 1 : Modification d'une commission administrative paritaire

En vigueur du vendredi 13 mars 2015 au mercredi 30 mai 2018

ARRÊTÉ du 23 février 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4