Abrogé par Arrêté du 26 avril 2022 - art. 3
Créé le 13 mars 2015 · Abrogé le 1 janvier 2023
Il est institué auprès du secrétaire général une commission administrative paritaire ministérielle compétente à l'égard du corps des administrateurs civils qui sont affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère de l'éducation nationale, ou au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.