Arrêté du 23 février 2015

Article 1

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Article 1

Il est institué auprès du secrétaire général une commission administrative paritaire ministérielle compétente à l'égard du corps des administrateurs civils qui sont affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère de l'éducation nationale, ou au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 13 mars 2015 · Abrogé le 1 janvier 2023

Il est institué auprès du secrétaire général une commission administrative paritaire ministérielle compétente à l'égard du corps des administrateurs civils qui sont affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère de l'éducation nationale, ou au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 31 mai 2018 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parArrêté du 16 mai 2018art. 1 : Modification d'une commission administrative paritaire

En résumé. La commission administrative paritaire ministérielle étend sa compétence aux administrateurs civils affectés ou rattachés au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.

En vigueur du vendredi 13 mars 2015 au mercredi 30 mai 2018

Source : Légifrance