Abrogé par Arrêté du 26 avril 2022 - art. 3
Créé le 13 mars 2015 · Abrogé le 1 janvier 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication d'un arrêté ministériel
Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.