Abrogé1 janvier 2023
Abrogé par Arrêté du 26 avril 2022 - art. 3
Créé le 13 mars 2015
Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 février 2015
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023
Abrogé parArrêté du 26 avril 2022art. 3
En vigueur du vendredi 13 mars 2015 au samedi 31 décembre 2022